Site web : cbcf-distribution.com
Dernière mise à jour : 21 juin 2025

1. INFORMATIONS LÉGALES

CBCF DISTRIBUTION
SARL au capital de 100 000,00 €
SIRET : 504 178 039 00013
RCS Paris : 504 178 039
N° TVA intracommunautaire : FR34504178039

Siège social : 10 rue Lord Byron, 75008 Paris, France
Dirigeant : Bruno Clostre, Gérant
Contact : support@cbcf-distribution.com
Téléphone : +33 7 57 83 18 93
Service client : Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Urgence : 24h/24 et 7j/7

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre CBCF DISTRIBUTION et ses clients pour la vente de matériel forestier et de jardinage.

Produits proposés :

  • Fendeuses de bûches à vis
  • Fendeuses de bûches verticales cardan
  • Fendeuses de bûches horizontales cardan
  • Fendeuses de bûches électriques
  • Fendeuses thermiques
  • Accessoires et pièces détachées

Services associés :

  • Livraison gratuite en France métropolitaine
  • Installation et mise en service
  • Maintenance et réparation
  • Service après-vente professionnel

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

La validation de toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. CBCF DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses CGV, les modifications s’appliquant aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

4. PRODUITS ET DESCRIPTION

4.1 Caractéristiques des produits

Toutes nos machines sont neuves, de première qualité et conformes aux normes européennes CE. Les caractéristiques techniques, photos et descriptions présentes sur le site sont données à titre indicatif et peuvent faire l’objet de modifications techniques.

4.2 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le client est immédiatement informé et peut :

  • Choisir un produit de remplacement équivalent
  • Être livré dès réapprovisionnement (délai communiqué)
  • Annuler sa commande avec remboursement intégral

4.3 Conformité

CBCF DISTRIBUTION garantit la conformité des produits livrés avec les spécifications annoncées sur le site au moment de la commande.

5. COMMANDES

5.1 Processus de commande

Les commandes sont effectuées exclusivement via le site cbcf-distribution.com selon le processus suivant :

  1. Sélection du/des produit(s)
  2. Ajout au panier et vérification
  3. Identification ou création de compte client
  4. Choix de l’adresse de livraison
  5. Sélection du mode de paiement
  6. Validation définitive de la commande

5.2 Confirmation de commande

La commande n’est définitive qu’après :

  • Validation du paiement
  • Envoi d’un email de confirmation
  • Vérification de la disponibilité des produits
  • Acceptation par CBCF DISTRIBUTION

5.3 Modification ou annulation

Toute modification ou annulation de commande doit être demandée dans les 2 heures suivant la validation, par email à support@cbcf-distribution.com ou par téléphone au +33 7 57 83 18 93.

Passé ce délai, la commande est considérée comme ferme et définitive, sauf exercice du droit de rétractation légal.

6. PRIX ET FACTURATION

6.1 Prix affichés

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française à 20% incluse. Les prix incluent la livraison gratuite en France métropolitaine.

6.2 Révision des prix

CBCF DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité.

6.3 Facturation

Une facture conforme à la réglementation française est établie pour chaque commande et transmise par email au format PDF. La facture mentionne :

  • Détail des produits et services
  • Prix unitaires et quantités
  • Montant HT, TVA et TTC
  • Numéro de TVA intracommunautaire
  • Conditions de paiement et livraison

6.4 Erreurs de prix

En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, CBCF DISTRIBUTION se réserve le droit d’annuler la commande, même après confirmation, avec remboursement intégral si le paiement a été effectué.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Moyens de paiement acceptés

Paiement par carte bancaire :

  • Carte Visa
  • MasterCard
  • Carte Bleue

Paiement par virement bancaire :

  • Virement SEPA (coordonnées communiquées après commande)
  • Délai de traitement : 1 à 3 jours ouvrés

7.2 Sécurité des paiements

Tous les paiements sont sécurisés par le protocole SSL V3 256bits. Les informations bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs et sont traitées par notre prestataire de paiement certifié PCI DSS.

7.3 Validation du paiement

  • Carte bancaire : Débit immédiat, validation instantanée
  • Virement : Commande traitée après réception du paiement
  • Délai maximum : 7 jours pour effectuer le virement (annulation automatique après)

7.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, d’incident ou d’opposition, les frais bancaires seront à la charge de l’acheteur. La commande sera suspendue jusqu’à régularisation.

8. LIVRAISON

8.1 Zone de livraison

Livraison gratuite dans toute la France métropolitaine uniquement :

  • France continentale
  • Corse (délai supplémentaire de 2-4 jours)

Zones non desservies : DOM-TOM, Monaco, Andorre, international.

8.2 Frais de livraison

Livraison gratuite sans frais et sans minimum d’achat pour tous nos produits. Aucun frais caché : manutention, conditionnement et assurance inclus.

8.3 Délais de livraison

Livraison en 3 à 7 jours ouvrés après confirmation de commande et validation du paiement. Dans certains cas, les délais peuvent être prolongés (forte demande, conditions météo, force majeure). Le client est immédiatement informé de tout retard prévisible.

8.4 Modalités de livraison

Livraison par nos livreurs privés spécialisés :

  • Livraison au rez-de-chaussée jusqu’au seuil
  • Déchargement inclus dans le service
  • Contact téléphonique avant livraison
  • Créneau de 2h proposé
  • Accès véhicule 3,5 tonnes requis

8.5 Réception de la livraison

Le client doit vérifier l’état de la livraison et émettre des réserves écrites en cas de dommage apparent. La signature du bon de livraison sans réserve vaut acceptation des marchandises.

8.6 Livraison manquée

  • 1ère et 2ème tentative : Gratuites
  • 3ème tentative : 50€ HT
  • Stockage dépôt : 15€ HT/jour après 5 jours
  • Contact requis : Nouveau rendez-vous sous 48h

9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

9.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété s’opère après paiement intégral du prix et livraison effective de la marchandise.

9.2 Transfert des risques

Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison, matérialisé par la signature du bon de livraison par le client ou son représentant.

9.3 Clause de réserve de propriété

CBCF DISTRIBUTION conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, la société peut revendiquer la restitution des marchandises.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Délai légal

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.

10.2 Délai commercial étendu

CBCF DISTRIBUTION offre un délai de 30 jours pour retourner les produits (conditions spécifiques au-delà de 14 jours selon l’état du produit).

10.3 Conditions de retour

  • Produit en parfait état, emballage d’origine conservé
  • Notice et accessoires complets
  • Demande d’autorisation préalable obligatoire
  • Retour gratuit : enlèvement pris en charge par nos soins

10.4 Remboursement

Remboursement sous 14 jours maximum après réception et contrôle du produit retourné, par le même moyen de paiement utilisé pour l’achat.

10.5 Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • Machines personnalisées ou sur-mesure
  • Produits détériorés par le client
  • Machines démontées ou modifiées

11. GARANTIES

11.1 Garantie commerciale – 2 ans

CBCF DISTRIBUTION garantit toutes ses machines pendant 2 ans contre les défauts de fabrication à compter de la livraison :

  • Pièces et main-d’œuvre incluses
  • Réparation ou remplacement gratuit
  • Intervention sur site ou en atelier
  • Pièces détachées d’origine

11.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et se manifestant dans un délai de 2 ans.

11.3 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit l’acheteur contre les vices cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée.

11.4 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie :

  • L’usure normale des pièces d’usure (lames, coins, filtres)
  • Les dommages dus à un mauvais entretien ou usage non conforme
  • Les modifications non autorisées
  • Les dommages accidentels ou dus à la négligence

11.5 Mise en œuvre de la garantie

Pour bénéficier de la garantie :

  1. Contactez le service client : support@cbcf-distribution.com
  2. Description précise du problème rencontré
  3. Photos si nécessaire
  4. Intervention ou retour en atelier organisé

12. SERVICES COMPLÉMENTAIRES

12.1 Installation et mise en service

Service d’installation disponible :

  • Installation par techniciens agréés CBCF
  • Mise en service et vérifications complètes
  • Formation à l’utilisation sécuritaire
  • Devis gratuit sur demande

12.2 Maintenance et réparation

Service de maintenance professionnel :

  • Maintenance préventive programmée
  • Réparations sur site ou en atelier
  • Pièces détachées d’origine garanties
  • Contrats de maintenance annuels

12.3 Formation utilisateur

  • Formation à l’utilisation sécuritaire
  • Conseils d’entretien et maintenance
  • Démonstration des fonctionnalités
  • Support téléphonique inclus

13. RESPONSABILITÉ

13.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de CBCF DISTRIBUTION est limitée au montant de la commande. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels.

13.2 Force majeure

CBCF DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (grèves, intempéries, etc.).

13.3 Assurance

CBCF DISTRIBUTION a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de vente et service.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement conforme au RGPD. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations sur vos droits et nos pratiques.

Contact DPO : support@cbcf-distribution.com

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite de CBCF DISTRIBUTION.

16. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

16.1 Service client

Pour toute réclamation :

  • Email : support@cbcf-distribution.com
  • Téléphone : +33 7 57 83 18 93
  • Délai de réponse : 48h maximum
  • Traitement : Recherche de solution amiable prioritaire

16.2 Médiation de la consommation

En cas de litige persistant, le client peut saisir le médiateur :

MÉDIATION-NET
34 rue des Épinettes, 75017 Paris, France
Site : https://www.mediation-net.com
Email : contact@mediation-net.com

16.3 Plateforme européenne ODR

Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

17.2 Juridiction compétente

En cas de litige, et après échec de la médiation, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de livraison ou du domicile du consommateur.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l’intégralité des obligations entre les parties. Toute condition contraire ne pourra être opposée à CBCF DISTRIBUTION.

18.2 Nullité partielle

Si une clause des CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

18.3 Tolérance

Toute tolérance de CBCF DISTRIBUTION ne saurait être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque clause des CGV.

19. ARCHIVAGE ET PREUVE

Les documents électroniques stockés sur les systèmes de CBCF DISTRIBUTION constituent des preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

20. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV entrent en vigueur le 21 juin 2025 et s’appliquent à toutes les commandes passées à compter de cette date.

CBCF DISTRIBUTION
Expert en matériel forestier depuis 2008
Qualité • Service • Garantie

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Livraison gratuite • Garantie 2 ans • Retour 30 jours • Service 24h/24